Votation fédérale

1.Initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage": NON

2.Initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)": NON

3.Initiative populaire "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires": NON

Votation cantonale

1.Initiative populaire 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour la suppression des allégements fiscaux" et contre-projet (modification de la loi sur l'imposition des personnes morales): NON à l'initiative, OUI au contre-projet, question subsidiaire: choisir le contre-projet

2.Modification de la Constitution de la République et canton de Genève du 19 février 2015: NON

3.Modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 5 décembre 2014: OUI

4.Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 décembre 2014: OUI

5.Modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales du 18 décembre 2014: OUI

6.Crédit d'ouvrage de 20 869 000 F pour la reconstruction d'un bâtiment de stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements: OUI

I. Votation fédérale du 28 février 2016

1. Initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage"

Position du PLR: NON

L'essentiel en bref: Eviter que mariage ne rime avec hausse d'impôts? Le PLR mène ce combat depuis des années. Il a obtenu récemment, à Genève, l'introduction du splitting, permettant de calculer le taux sur le revenu des conjoints, divisé par 2. En revanche, cette initiative manque sa cible: elle vise en réalité à interdire toute éventuelle imposition individuelle des époux et à graver dans le marbre une lecture conservatrice de la notion de mariage.

Cette initiative populaire du PDC a pour objectif d'éliminer les inégalités de traitement entre les couples mariés et non mariés en matière d'impôts et d'assurances sociales.

Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les époux sont taxés conjointement. En raison de la forte progressivité du taux, lorsque deux revenus sont cumulés, le montant de l'impôt est nettement plus important que s'ils étaient imposés séparément. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour lutter contre cette discrimination, mais il reste encore actuellement quelque 80'000 couples mariés et beaucoup de retraités, qui sont désavantagés. L''initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » vise ainsi à forcer la Confédération à régler définitivement ce problème.

Toutefois, l'initiative ne s'arrête pas à cet objectif. Elle précise également que le mariage constitue une communauté économique. Ainsi, elle interdit toute forme d'imposition individuelle des époux. De plus, elle définit le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme. Ce faisant, elle interdit, dans la Constitution, toute extension aux couples homosexuels.

En raison de ces deux ajouts, le texte a été jugé trop conservateur par une majorité du parlement fédéral, malgré le soutien du Conseil fédéral. Un contre-projet a été envisagé, afin de ne garder que l'objectif principal de l'initiative, mais il a finalement été refusé. Ainsi, seule l'initiative est soumise au peuple. L'unanimité des Conseillers nationaux PLR l'ont refusée.

2. Initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"

Position du PLR: NON

L'essentiel en bref: Faut-il vraiment un texte constitutionnel de plus pour renvoyer plus? On le sait pourtant fort bien, le problème du renvoi n'est pas là: l'arsenal législatif existe, les décisions de renvoi sont rendues, leur nombre étant en augmentation à Genève par exemple. Il convient plutôt d'accélérer les procédures et de permettre l'application des décisions de renvoi, en trouvant des accords avec les pays de destination et en initiant des démarches novatrices, à l'image de ce qu'entreprend Pierre Maudet. Dans le même temps, l'UDC combat par un référendum la récente révision de la loi sur l'asile, qui va dans ce sens! Les initiatives sur le renvoi ne seraient-elles donc qu'une vaste campagne de publicité électorale permanente pour leurs auteurs? Poser la question, c'est y répondre.

Cette initiative populaire fait suite à l'acceptation par le peuple de l'initiative sur le "renvoi des étrangers criminels" le 28 novembre 2010. Elle a pour but d'inscrire dans la Constitution des dispositions directement applicables visant en réalité à en imposer une mise en œuvre rigide.

La nouvelle initiative, dite "de mise en œuvre", prévoit l'expulsion automatique des étrangers auteurs d'un crime ou d'un délit, sans appréciation par le juge ni donc d'application du principe de proportionnalité. Un renvoi peut être suspendu, temporairement, si la personne risque un traitement cruel ou inhumain.

L'application de ce texte impliquera un conflit ouvert avec les engagements internationaux de la Suisse. La disposition constitutionnelle proposée prévoit d'ailleurs explicitement la primauté des nouvelles normes sur le droit international.

Le parlement fédéral a modifié le 20 mars 2015 le Code pénal et le Code pénal militaire, afin de concrétiser l'initiative adoptée en 2010. Cette modification législative sert de contre-projet indirect à l'initiative de « mise en œuvre ». Il est prévu que l'expulsion automatique pour 5 à 15 ans sera en principe réservée aux crimes. Le juge disposera d'une petite marge de manœuvre, puisqu'il pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. De même, le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse. De plus, le parlement a réintroduit des expulsions non obligatoires : le juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans à la suite de délits de moindre gravité.

Préférant le contre-projet indirect, les Chambres fédérales ont largement refusé l'initiative.

3. Initiative populaire "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires"

Position du PLR: NON

L'essentiel en bref : Partant a priori d'une bonne intention, l'initiative, qui ne concerne que la Suisse, est incapable d'apporter une amélioration ne serait-ce que minime de la situation concrète des personnes visées, dans d'autres régions du monde. A coup sûr en revanche, elle détériore les conditions-cadre de la place économique. Elle est donc non seulement inutile, mais également préjudiciable.

Cette initiative, lancée les milieux de gauche, vise à lutter contre la spéculation sur les matières premières agricoles et sur les denrées alimentaires. Elle prévoit l'interdiction en Suisse des opérations spéculatives réalisées avec certains instruments financiers portant sur des matières premières agricoles ou des denrées alimentaires. Les auteurs de l'initiative entendent ainsi améliorer la sécurité alimentaire de la population des pays en développement et lutter contre la pauvreté et la faim.

Bien que la faim dans le monde doive être combattue, l'effet de la spéculation sur la pénurie alimentaire n'est pas établi. L'augmentation des prix constatée ces dernières années n'est pas causée par la spéculation, mais par un niveau faible des stocks et des phénomènes

météorologiques tels que les sécheresses. De plus, des mesures prises uniquement en Suisse n'auraient quasiment aucune incidence sur l'évolution des marchés internationaux. Par contre, l'acceptation de l'initiative risque d'être préjudiciable à la place économique suisse et des départs à l'étranger d'entreprises commerciales sont à craindre.

A une très large majorité, le Parlement fédéral a recommandé au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative.

4. Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)

Position du PLR: OUI

L'essentiel en bref : Le tunnel du Gothard doit être rénové pour d'évidentes raisons de sécurité. Il serait coûteux et particulièrement compliqué de bâtir d'immenses gares de chargement des camions sur le train, de sorte que la solution du second tube s'impose. La suppression du trafic bidirectionnel permettra par ailleurs de supprimer le risque de collisions frontales, cause de la plupart des accidents graves.

Afin de garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du tunnel routier du Gothard, en service depuis 1980, cet ouvrage devra faire l'objet d'une réfection complète dans une dizaine d'années, ce qui impliquera sa fermeture durant presque 3 ans. Le Parlement fédéral a adopté le 24 septembre 2014 une modification législative prévoyant la construction d'un second tube suivie d'une réfection du tunnel existant. Après la réfection, seule une voie par sens de circulation pourra être ouverte au trafic, l'autre servant de bande d'arrêt d'urgence. Cette restriction, inscrite dans la loi, garantira que la capacité de transit ne sera pas augmentée et, partant, que l'article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84 al. 3 Cst.) sera respecté.

La construction d'un second tube suivie de la réfection du tunnel existant permettra de garantir le raccordement routier du Tessin et d'assurer le maintien d'un axe majeur pour la Suisse et l'Europe. La sécurité s'en trouvera de surcroît renforcée. Lorsque les deux tubes seront en service, le trafic n'y sera plus bidirectionnel, ce qui écartera le risque de collisions frontales et latérales. La construction du second tube et la réfection du tunnel existant coûteront, selon les estimations du Conseil fédéral, environ 2,8 milliards de francs.

La modification de loi sur le transit routier dans la région alpine a été acceptée à une forte majorité. Les élus PLR ont très largement soutenu ce texte.

Un référendum a toutefois abouti contre ce projet. Les opposants considèrent que la construction d'un tube à deux voies signifie une augmentation de la capacité des axes de transit routier et nécessite par conséquent une modification de la Constitution. Selon eux, on peut s'attendre à ce que, une fois achevée la réfection du tunnel existant, les quatre voies disponibles soient exploitées. En effet, les conducteurs pris dans les embouteillages ne comprendraient pas qu'un tunnel parfaitement aménagé ne soit exploité qu'à la moitié de ses capacités. De plus, une limitation pourrait entraîner des différends avec l'Union européenne, étant donné que l'accord sur les transports terrestres interdit toute restriction quantitative. Les détracteurs du projet plaident en faveur du chargement temporaire des camions et des voitures sur le rail, une solution, selon eux, deux fois moins chère que la construction d'un second tube qui entraînerait par ailleurs, ultérieurement, des frais supplémentaires d'entretien élevés.

II. Votation cantonale du 28 février 2016

1. Initiative populaire 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour la suppression des allégements fiscaux" et contre-projet (modification de la loi sur l'imposition des personnes morales)

Position du PLR: NON à l'initiative, OUI au contre-projet, et question subsidiaire : choisir le contre-projet

L'essentiel en bref : Le contre-projet permet de codifier une pratique consistant à octroyer avec parcimonie des allégements fiscaux temporaires, en particuliers aux entreprises locales en création, principales bénéficiaires de ce système. L'initiative priverait au contraire le Conseil d'Etat d'un outil utile à l'économie locale et à nos emplois.

Cette initiative législative lancée par le parti socialiste a pour objectif de supprimer les allégements fiscaux.

Les allégements fiscaux sont l'un des seuls outils de promotion économique dont dispose le Conseil d'Etat pour assurer la solidité de l'économie genevoise. Ils permettent de soutenir les nouvelles entreprises ou des entreprises en restructuration qui favorisent la diversification du tissu économique, la formation, l'innovation et la création d'emplois dans notre canton. Cet instrument a été très utile dans les années 1990 pour relancer l'économie après la crise. Le gouvernement l'utilise actuellement avec parcimonie et rigueur en respectant une pratique clairement déterminée.

Le Grand Conseil a adopté le 7 mai 2015 une modification législative améliorant la transparence en la matière. Cette loi codifie la pratique actuelle et sert de contre-projet à l'initiative 150. Des précisions sont apportées sur les critères dont doit tenir compte le Conseil d'Etat pour octroyer des allègements fiscaux. De plus, il est expressément prévu que le Conseil d'Etat fixe la durée et l'étendue de l'allégement fiscal et peut le subordonner à des conditions. Finalement, il est précisé que le Conseil d'Etat peut modifier, résilier ou révoquer avec effet rétroactif l'allégement fiscal si les conditions auxquelles il est subordonné ne sont pas respectées.

Les députés PLR se sont unanimement opposés à l'initiative et ont soutenu son contre-projet.

2. Modification de la Constitution de la République et canton de Genève du 19 février 2015

Position du PLR: NON

L'essentiel en bref : Le Grand Conseil se priverait lui-même d'une prérogative, à savoir désigner le réviseur des comptes de l'Etat. Il peut déjà choisir d'attribuer cette tâche à la Cour des comptes, ce qui rend cette modification inutile. Elle exclut par ailleurs le recours à un réviseur externe, une contrainte regrettable dans la mesure où il n'est a priori pas impossible qu'un besoin d'indépendance accru se fasse un jour sentir.

Le Grand Conseil a adopté le 19 février 2015 une modification de la Constitution genevoise prévoyant d'attribuer à la Cour des comptes la révision des comptes de l'Etat.

Actuellement, l'article 222 alinéa 2 Cst./GE prévoit que « la révision des comptes de l'Etat est assurée par un organe externe et indépendant désigné par le Grand Conseil. Il peut s'agir de la Cour des comptes. » La modification constitutionnelle proposée au peuple vise donc à exclure la possibilité pour le Grand Conseil de mandater un réviseur externe.

Le groupe PLR s'est opposé à cette modification, qui est clairement inutile, puisque la majorité du Grand Conseil peut déjà attribuer la révision des comptes à la Cour des comptes simplement en modifiant une loi. De plus, il serait regrettable d'exclure toute possibilité de faire appel à l'avenir à un réviseur externe et totalement indépendant, si le besoin s'en faisait sentir.

3. Modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 5 décembre 2014

Position du PLR: OUI

L'essentiel en bref : Cette modification permet à l'Etat de dégager environ 3,5 millions de francs supplémentaires par an, de manière récurrente, sans pour autant détériorer les prestations allouées aux familles modestes.

Cette modification de loi générale sur le logement et la protection des locataires est la concrétisation de deux mesures d'ordre budgétaire, décidées par le Conseil d'Etat en 2014 à l'occasion de l'examen des mesures conjoncturelles et structurelles en lien avec le plan financier quadriennal.

La première mesure diminue le montant maximal de la subvention personnalisée au logement de 100 F la pièce par an et ramène ainsi ce montant maximal de 1 800 F à 1 700 F la pièce par an. Cette mesure toucherait environ 1 265 ménages, soit 60% des bénéficiaires de cette subvention. Cette baisse de prestations devrait constituer une économie d'environ 500 000 F pour l'Etat.

La deuxième mesure est une modification du taux d'effort, qui définit le pourcentage du revenu que le locataire doit consacrer au paiement du loyer. Le taux d'effort serait augmenté de 1% à tous les niveaux, pour tous les occupants, même en cas de sous-occupation. D'une part, la baisse des prestations pour certains sur le taux d'effort représenterait un montant de 1,4 million de francs. D'autre part, la hausse des taxes, avec l'augmentation du taux d'effort pour certains, rapporterait, quant à elle, environ 1,6 million.

Afin d'illustrer l'impact de cette modification, voici un exemple concret pour un logement subventionné dont le loyer est de 1750 F par mois, pour une famille de deux adultes et deux enfants. Si la famille gagne 70 000 F/an, elle n'est pas concernée par les mesures et touchera toujours 417 F d'allocation mensuelle. Si les revenus de la famille s'élèvent à 95 000 F/an, elle subira seulement une baisse de 8 F par mois et paiera toujours à peu près 1300 F de loyer. Si ses revenus sont de 115 000 F, elle perdra 78 F par mois. Cette perte mensuelle sera identique pour un revenu de 145 000 F/an. Dans le cas où la famille gagne 180 000 F/an, la surtaxe, qu'elle doit payer, passera de 521 F à 635 F. Elle perdra donc 114 F par mois, et son loyer passera environ de 2200 F à 2300 F. Finalement, la différence est notable si la famille gagne 225 000 F par an. La surtaxe doublera et s'établira à presque 2 400 F par mois. Cela devient totalement dissuasif et contraint la famille à quitter son logement subventionné, ce qui est logique, puisqu'elle a les moyens de trouver un autre type de logement.

Le Grand Conseil a adopté cette modification législative par une forte majorité. Le groupe PLR l'a unanimement soutenue. Un référendum de la gauche ayant abouti, le peuple est amené à se prononcer.

4. Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 décembre 2014

Position du PLR: OUI

L'essentiel en bref : Cette modification permet à l'Etat de réaliser une économie de 4,6 millions de francs par an, tout en corrigeant une inégalité de traitement qui découle d'un effet de seuil indésirable.

Cette modification législative a pour objectif de diminuer les effets de seuil constatés dans le canton de Genève en matière de droit aux prestations sociales en adaptant les montants versés au titre du droit au subside d'assurance-maladie à la situation financière des bénéficiaires. Elle fait également partie des mesures budgétaires proposées par le Conseil d'Etat en 2014.

Actuellement, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI reçoivent automatiquement un subside d'assurance-maladie complet, dont le montant annuel correspond à la prime moyenne cantonale, soit 5 796 F pour l'année 2014. De plus, un subside complet est également accordé aux personnes qui n'ont droit à aucune prestation complémentaire, mais dont l'excédent de ressources est inférieur à la prime moyenne cantonale. Ce système, qui va au-delà des exigences fédérales, génère un effet de seuil important entre les personnes dont les revenus excèdent de peu le montant des dépenses reconnues et celles qui sont éligibles pour obtenir un subside complet. Il crée également une différence de traitement entre les personnes qui ont droit à des prestations complémentaires et celles qui n'ont droit qu'au subside complet.

La modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit de n'accorder qu'un subside partiel en cas d'excédent de ressources inférieur à la prime moyenne cantonale. Le subside sera limité à la différence entre la prime moyenne et l'excédent de ressources. Cette mesure permettra de corriger, par un calcul au franc près, l'effet de seuil dû au calcul actuel, c'est-à-dire au versement du subside complet même en cas d'excédent de ressources. Les subsides octroyés seront donc lissés et l'égalité de traitement sera garantie pour tous les bénéficiaires.

Cette réforme concerne environ 1 300 dossiers sur 21 000 dossiers au Service des prestations complémentaires, soit 6% des dossiers et elle entraîne, pour l'Etat, une diminution annuelle de charges estimée à 4,6 millions de francs.

Le groupe PLR a soutenu cette modification, adopté par une large majorité du Grand Conseil. Un référendum de la gauche a abouti.

5. Modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales du 18 décembre 2014

Position du PLR: OUI

L'essentiel en bref : Cette modification permet à l'Etat de réaliser une économie de 4 millions de francs par an, les rentiers AVS/AI au bénéfice de prestations complémentaires demeurant dans une situation largement plus favorable que dans les autres cantons, ceux-ci n'étant en effet pas tenus d'accorder de telles prestations.

Cette modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales est également une mesure proposée par le Conseil d'Etat dans le cadre du budget 2015. Elle intègre 10% du subside d'assurance-maladie perçu en cas de droit aux prestations complémentaires fédérales dans le calcul du droit aux prestations complémentaires cantonales, alors qu'actuellement, ce versement d'environ 5 800 F/an n'est pas considéré comme un revenu.

Les bénéficiaires de prestations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS) et ceux de prestations de l'assurance-invalidité (AI) touchent des prestations complémentaires fédérales qui sont identiques dans l'ensemble de la Suisse. De plus, le canton de Genève garantit aux rentiers AVS et AI, en complément à leurs ressources, un revenu minimum cantonal d'aide sociale. Seuls trois cantons (Bâle-Ville, Zurich et Genève) versent des prestations complémentaires cantonales. En 2013, le versement de telles prestations a représenté pour le canton de Genève une dépense de 127 millions de francs. En outre, la législation en matière de prestations complémentaires cantonales et/ou fédérales permet aux ayants-droit de bénéficier du remboursement des frais médicaux à concurrence d'un montant annuel de 25 000 F par année pour les personnes vivant à domicile.

La modification législative s'appliquera à l'ensemble des bénéficiaires des prestations complémentaires cantonales à l'AVS-AI et/ou du subside d'assurance-maladie découlant de ces prestations. La situation des personnes en institution, c'est-à-dire au sein d'établissements médico-sociaux ou pour personnes handicapées, ne sera toutefois pas modifiée. La prise en compte de 10% du subside d'assurance-maladie dans le cadre de la fixation des prestations complémentaires cantonales impliquera une baisse du minimum vital de 1,3%, c'est-à-dire qu'il passera de 44 551 F à 43 972 F par année. Malgré cette diminution, les rentiers AVS/AI du canton de Genève continueront à bénéficier d'une situation plus favorable que ce qui prévaut dans les autres cantons suisses.

Cette mesure devrait permettre à l'Etat d'économiser 4 millions par année.

Le Grand Conseil, dont le groupe PLR, a adopté ce projet à une large majorité. Un référendum de la gauche a abouti.

6. Crédit d'ouvrage de 20 869 000 F pour la reconstruction d'un bâtiment de stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements

Position du PLR: OUI

L'essentiel en bref : Des logements au bon prix, au bon endroit : que demander de mieux ? Ce projet nécessite logiquement le déménagement des infrastructures militaires existantes, leur place n'étant plus, quoi qu'il en soit, au centre-ville de Genève. A noter qu'à défaut d'un déplacement des activités militaires, la caserne des Vernets devra de toute façon être rénovée, pour environ 25 millions de francs.

La caserne des Vernets est construite sur un terrain d'une superficie de près de 5 hectares situé à proximité du centre-ville, de l'Arve et d'équipements sportifs. Le Conseil d'Etat souhaite réaliser sur ce site 1 500 logements, ce qui constitue une opportunité unique de contribuer à lutter contre la pénurie de logements que connaît le canton de Genève.

La Confédération bénéficie d'un droit d'utiliser ce site jusqu'en 2040 en vertu d'une convention avec notre canton. Toutefois, Genève peut récupérer l'usage du site de manière anticipée, si elle met à disposition, à ses frais, d'autres terrains d'une surface au moins égale, dotés de bâtiments et installations équivalents, répondant aux besoins de l'armée. Un concept de déplacement de l'actuelle caserne des Vernets hors de la ville a été développé en collaboration avec la Confédération et permet d'envisager la libération du périmètre de la caserne des Vernets. Il implique premièrement le déplacement du « centre de gravité » de la présence militaire à Genève sur le site d'Epeisses, qui deviendra un véritable centre d'instruction des troupes de sauvetage, avec la construction de bâtiments de logement, de commandement et d'instruction sur ce site. Ensuite, il prévoit l'adaptation de deux autres sites déjà dévolus à la présence de l'armée, à savoir, d'une part, Meyrin-Mategnin (à proximité immédiate de l'aéroport) comme stationnement de troupe complémentaire à Epeisses et pour les engagements subsidiaires de sûreté de l'armée au profit du canton, et, d'autre part, Aire-la-Ville comme point de support logistique.

L'ensemble des investissements pour le déménagement de la caserne des Vernets est estimé à environ 70 millions de francs. Les promoteurs qui réaliseront les logements sur le site des Vernets contribueront à hauteur de 22 millions. La facture pour le canton sera donc d'un peu moins de 50 millions. Il est à relever que la caserne des Vernets nécessitera d'importants travaux de rénovation, estimés à 25 millions, dès 2020 en l'absence de déménagement. Cette dépense pourra ainsi être évitée en cas d'acceptation populaire du projet. Au niveau des charges pour l'Etat, le montage financier prévoit un équilibre dès 2020 par le biais notamment de la perception d'une rente de superficie pour le site des Vernets, et un impact net positif de 4,2 millions par an dès 2027.

Le Grand Conseil a adopté, avec le soutien du groupe PLR, trois lois portant sur chacun des nouveaux sites. Un référendum de la gauche a abouti contre le crédit d'ouvrage pour la reconstruction d'un bâtiment de stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin, d'un montant de 20 millions. Le peuple ne se prononcera donc que sur cette loi, mais il est évident que l'ensemble du projet de déménagement de la Caserne et de construction des 1500 logements est concerné.

Article tiré de www.plr-ge.ch
Rédigé par :
Céline Zuber (-Roy)
Juriste /Ingénieure en physique
Assistante parlementaire de la députation PLR au Grand-Conseil
Présidente du PLR Carouge
Ancienne Co-présidente de l'Assemblée constituante